Retour aux news

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative

La CJUE : « ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel« 

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative