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BIG BANG – La CJUE détermine qu’une simple violation du RGPD n’est pas suffisante pour exiger une indemnisation !
Dans le cadre de la procédure avec la poste Autrichienne, la plainte d’une personne qui demandait une compensation financière est donc déboutée.
Attention, ce jugement ouvre aussi la boite de pandore sur la qualification d’une violation grave et des montants exigibles…. Bref on n’est pas sorti de l’auberge 😉
#RGPD #GDPR #CJUE #Autriche #Compensation
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=d7dcd32e-bf17-459a-b391-1282606b7e9f
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