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Le PFPDT clôt les enquêtes contre l’entreprise Xplain, ainsi que les offices fédéraux fedpol et OFDF

Berne, 01.05.2024 – Dans les trois enquêtes, le PFPDT a constaté des violations de la loi sur la protection des données dues à des erreurs dans les processus de support. Les résultats des enquêtes montrent que, d’une part, les mesures nécessaires en matière de protection des données n’ont pas été prises lors de la transmission des données personnelles par les offices fédéraux de la police ainsi que de la douane et de la sécurité des frontières à Xplain et que, d’autre part, ces données ont ensuite été conservées par Xplain en violation de la protection des données et en partie en violation des obligations contractuelles.

Le PFPDT clôt les enquêtes contre l’entreprise Xplain, ainsi que les offices fédéraux fedpol et OFDF (admin.ch)