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Notre mémento sur Google Analytics

Vous trouverez nos recommendations pour l’utilisation de google analytics

202207_CNIL_Googleanalytics.pdf (redstoneconsulting.ch)

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La FINMA révise sa circulaire sur les risques opérationnels des banques

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA révise sa circulaire consacrée aux risques opérationnels des banques afin d’y intégrer les derniers principes des standards du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’audition durera jusqu’au 11 juillet 2022.

https://www.finma.ch/fr/news/2022/05/20220510-mm-op-risk-banken/

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Microsoft 365 utilisation illégale selon le PFPDT

Par prise de position du 13 mai 2022, publiée le 13 juin 2022, le PFPDT va au-delà de son avis précédemment donné à la SUVA.

Désormais, il retient que l’utilisation des services Cloud Microsoft 365 (Cloud Azure) est illégale, tant pour les organes privés que fédéraux.

Raisonnement en deux étapes :

  1. Est-ce qu’il s’agit d’une communication transfrontière ?

Parmi les entreprises qui proposent de traiter les données personnelles sur le Cloud et non sur site : Microsoft Ireland Operations Ltd, qui fait partie d’un groupe américain et dont le siège se trouve à Dublin.

Oui, selon le PFPDT, même si les datacenters sont hébergés en Suisse, l’utilisation d’un tel système de Cloud est une communication transfrontière car des données personnelles sont externalisées dans un centre de données étranger irlandais par une société exploitée par un groupe américain.

  1. Le transfert vers l’étranger est-il admissible ?

Pour les organes privés, en principe, l’admissibilité d’un transfert vers l’étranger se base sur le niveau de protection offert par la législation en vigueur vers le pays de destination ou des garanties contractuelles suffisantes et non pas sur le risque effectif en cas de transfert.

Pour les organes publics, en raison du secret de fonction, d’importantes difficultés sont rencontrées en cas de transfert à l’étranger. Une révision à venir de l’article 320 du Code pénal devrait permettre un allègement.

Oui, le transfert vers l’Irlande est possible, car elle fait partie de l’EEE et sa législation offre un niveau de protection adéquat.

Non, le transfert vers les Etats-Unis n’est pas possible, car la législation n’offre pas un niveau de protection suffisant, tant pour les organes privés que public.

CONCLUSION

Selon le PFPDT :

  • Toutes communications à une société faisant partie d’un groupe américain seraient assimilées à une communication transfrontière ;
  • Tous transferts ayant un lien direct ou indirect avec les Etats-Unis seraient illicites.

La position du PFPDT :

  • n’est pas contraignante ;
  • n’a à ce jour, pas été confirmé par la jurisprudence suisse ;
  • paraît difficilement pouvoir être mise en œuvre en pratique ;

Néanmoins, compte tenu de l’évolution technologique constante, l’analyse de toute migration vers le cloud doit être effectuée (via des analyses d’impact ou de transfert) afin de faire face aux besoins et aux risques réels.

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RGPD : la CNIL a mis en demeure 22 communes pour qu’elles désignent un délégué à la protection des données

Afin d’être en conformité avec le RGPD, un délégué à la protection des données (DPO) est nécessaire, même dans les collectivités locales. Face à ce manquement, la CNIL a mis en demeure 22 communes pour qu’elles en désignent un sous quatre mois.

Source : “RGPD : la CNIL a mis en demeure 22 communes pour qu’elles désignent un délégué à la protection des données” https://alloforfait.fr/internet/news/101976-rgpd-cnil-mis-demeure-22-communes-designent-delegue-protection-donnees.html

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Baromètre RGPD 2022 !

Les faits sont là : la digitalisation a explosé, surtout dans l’industrie, le RGPD est au coeur des discussions et les problématiques telles que l’avis de la CNIL sur google analytics pose bien des questions !

L’enquête est dispo ici :

https://datalegaldrive.com/infographie-barometre-rgpd-2022-4-ans-apres-ou-en-etes-vous-dans-lapplication-du-rgpd/

#RGPD #GPDR #CNIL #Barometre #Google

https://www.archimag.com/univers-data/2022/05/31/rgpd-protection-donnees-organisations-enquete

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Nouvelle loi à Andorre

Nouveau pays avec une lois en protection des données améliorée :

https://www.dataguidance.com/news/andorra-data-protection-law-enters-force

#Andorre #GDPR #dataprotection

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News du Jour : voici enfin des informations pour comment calculer une amende dans le contexte de reconnaissance faciale – Merci le CEPD !

Ce que je retient de ce calcul en 5 étapes : les autorités doivent analyser si le montant final calculé répond aux exigences d’efficacité, de dissuasion 

#RGPD #GPDR #CEPD #EDPB #Reconnaissance #Biométrie #Profilage

https://www.cnil.fr/fr/le-cepd-publie-des-lignes-directrices-sur-le-calcul-des-amendes-rgpd-et-sur-lutilisation-de-la

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Réforme de la “data protection bill” au UK

Les UK vont reformer leur data protection bill ! conséquences pour l’adéquation ? Wait and see !

#ICO #GDPR #RGPD #Bill #Dataprotection

https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=ea684674-717d-4d6d-9a27-d78a37f4296a