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Nouvelles SCC !

Les clauses contractuelles types ont été mises à jour par la Commission européen le 4 juin 2021

Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne le 4 juin 2021 suite à la décision  de la CJUE dans l’affaire dite « Schrems II ».

Les nouvelles clauses contractuelles types  imposent à l’exportateur de données de tenir compte de la législation applicable à l’importateur des données pour déterminer si les clauses contractuelles types pourront produire tous leurs effets. Si la législation interne du pays du transfert est intrusive concernant les données personnelles, le transfert doit être arrêté sans retard.

 Les nouvelles clauses contractuelles types, en plus de reprendre les principales protections des droits des personnes et clauses, apportent en outre plusieurs changements, pour tenir compte du RGPD et intégrer de nouveaux mécanismes. Elles permettent à plusieurs parties exportatrices de données de conclure un contrat et à de nouvelles parties d’y être ajoutées au fil du temps, au-delà des signataires initiaux.

Tout d’abord, les clauses contractuelles type combinent des clauses générales avec une approche par module pour répondre à divers scénarios de transfert.

Les nouvelles clauses contractuelles types couvrent, à l’instar des anciennes clauses, elles intègrent également deux nouvelles situations :

  • les transferts de sous-traitants UE à des responsables de traitement non UE ;
  • les transferts entre sous-traitants UE et sous-traitants non UE.

Les responsables de traitement et les sous-traitants doivent choisir le module applicable à leur situation parmi les quatre modules suivants :

  • module un : transfert de responsable de traitement à responsable de traitement ;
  • module deux : transfert de responsable de traitement à sous-traitant ;
  • module trois : transfert de sous-traitant à sous-traitant ;
  • module quatre : transfert de sous-traitant à responsable de traitement
  • Clauses multipartites ou « clauses d’amarrage », il permet aux nouvelles parties sous-traitant ou responsable de traitement de faire partie au contrat au fil du temps, la nouvelle partie pour accéder au contrat doive avoir l’accord des autres parties.

Une période de transition de trois mois à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles clauses contractuelles types est prévue (c’est-à-dire jusqu’en septembre 2021).

Pendant une période supplémentaire de 15 mois, les exportateurs et les importateurs de données pourront continuer à invoquer les anciennes clauses contractuelles types, mais au-delà cette période tous auront dû mettre à jour leurs clauses contractuelles types ou un autre outil de transfert.

Redstone est bien évidemment là pour vous accompagner dans ces changements !

EUR-Lex – 32021D0914 – FR – EUR-Lex (europa.eu)

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