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Tag Archive LPD

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BREAKING NEWS: 1 an pour se mettre en conformité! La nLPD entrera en vigueur le 1er Septembre 2023!!

Berne, 31.08.2022 – La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022. Ce délai laissera suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.

Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023 (admin.ch)

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La FINMA révise sa circulaire sur les risques opérationnels des banques

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA révise sa circulaire consacrée aux risques opérationnels des banques afin d’y intégrer les derniers principes des standards du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’audition durera jusqu’au 11 juillet 2022.

https://www.finma.ch/fr/news/2022/05/20220510-mm-op-risk-banken/

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Microsoft 365 utilisation illégale selon le PFPDT

Par prise de position du 13 mai 2022, publiée le 13 juin 2022, le PFPDT va au-delà de son avis précédemment donné à la SUVA.

Désormais, il retient que l’utilisation des services Cloud Microsoft 365 (Cloud Azure) est illégale, tant pour les organes privés que fédéraux.

Raisonnement en deux étapes :

  1. Est-ce qu’il s’agit d’une communication transfrontière ?

Parmi les entreprises qui proposent de traiter les données personnelles sur le Cloud et non sur site : Microsoft Ireland Operations Ltd, qui fait partie d’un groupe américain et dont le siège se trouve à Dublin.

Oui, selon le PFPDT, même si les datacenters sont hébergés en Suisse, l’utilisation d’un tel système de Cloud est une communication transfrontière car des données personnelles sont externalisées dans un centre de données étranger irlandais par une société exploitée par un groupe américain.

  1. Le transfert vers l’étranger est-il admissible ?

Pour les organes privés, en principe, l’admissibilité d’un transfert vers l’étranger se base sur le niveau de protection offert par la législation en vigueur vers le pays de destination ou des garanties contractuelles suffisantes et non pas sur le risque effectif en cas de transfert.

Pour les organes publics, en raison du secret de fonction, d’importantes difficultés sont rencontrées en cas de transfert à l’étranger. Une révision à venir de l’article 320 du Code pénal devrait permettre un allègement.

Oui, le transfert vers l’Irlande est possible, car elle fait partie de l’EEE et sa législation offre un niveau de protection adéquat.

Non, le transfert vers les Etats-Unis n’est pas possible, car la législation n’offre pas un niveau de protection suffisant, tant pour les organes privés que public.

CONCLUSION

Selon le PFPDT :

  • Toutes communications à une société faisant partie d’un groupe américain seraient assimilées à une communication transfrontière ;
  • Tous transferts ayant un lien direct ou indirect avec les Etats-Unis seraient illicites.

La position du PFPDT :

  • n’est pas contraignante ;
  • n’a à ce jour, pas été confirmé par la jurisprudence suisse ;
  • paraît difficilement pouvoir être mise en œuvre en pratique ;

Néanmoins, compte tenu de l’évolution technologique constante, l’analyse de toute migration vers le cloud doit être effectuée (via des analyses d’impact ou de transfert) afin de faire face aux besoins et aux risques réels.

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Nouvelle LPD : Date annoncée !

Un rapide point de situation sur la nouvelle LPD !!

#LPD #nLPD #Swiss #FADP #RGPD #GDPR

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Le CICR victime d’une cyber attaque massive

NEWS du jour : le CICR victime du grosse cyber attaque, 500K+ personnes touchées, dont, je cite, des données des personnes séparées de leur famille dans le cadre de conflits, de la migration et de catastrophes, des personnes disparues et leurs familles, et des personnes en détention – Bref la divulagtion de telles données pourraient avoir un résultat catastrophique.

Redstone est là pour vous aider à évaluer vos risques !

#CICR #Hacking #Personaldata #GDPR #RGPD #LPD

https://www.rts.ch/info/regions/geneve/12801255-le-cicr-a-ete-victime-dune-vaste-cyberattaque-menacant-les-donnees-de-plus-de-500000-personnes.html

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Intervention sur la LPD

Vidéo du lundi matin : Mon intervention au petit dejeuner Procab Studio SA sur la nouvelle LPD Suisse.

Questions ? besoin de précisions, hésitez pas en commentaire.

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Conférence : ASDPO

La semaine dernière, l’ASDPO organisait une conférence sur la protection des données en période de pandémie, voici mon intervention complète :

Solutionnisme technologique, Digitalisation, Risques, Conséquences, Pistes….

N’hésitez pas à me laisser votre point de vue en commentaires !

#RGPD #GDPR #LPD #COVID19 #Pandémie #ASDPO #Digitalisation

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UE-UK – Adéquation validée

Le 28 juin 2021, dans les 48 heures suivant l’expiration du délai de grâce post-Brexit en vertu de l’accord de commerce et de coopération Royaume-Uni-UE, la Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation concernant les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, dans le cadre de l’Accord général Règlement sur la protection des données (RGPD) et la directive sur l’application de la loi respectivement (ensemble, les décisions d’adéquation du Royaume-Uni).

La Suisse attend toujours la revue de son adéquation 🙂

https://www.natlawreview.com/article/european-commission-adopts-uk-adequacy-decision