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Le DPC Irlandais critiqué
La CNIL irlandaise accusée de paralyser la bonne application du RGPD – EURACTIV.fr
Un nouveau rapport du Conseil irlandais pour les libertés civiles (Irish Council for Civil Liberties, ICCL) a accusé l’organisme irlandais de surveillance de la protection des données de freiner l’application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) en Europe et a demandé à la Commission européenne d’intervenir, avertissant que le RGPD « se meurt en silence ».
L’article comporte également des statistiques intérressantes sur les plaintes en Europe et l’activité des authorités !
Pluie de sanctions #RGPD
Petit rappel des principes à respecter pour le #RGPD :
- Transparence lors de la collecte de données personnelles
- Avoir une base légale pour un échange de donnée
- Être transparent lors de la collecte de donnée
- Obtenir un consentement lorsqu’on utilise des cookies
- Limiter la conservation des données
Certaines entreprises n’ont apparemment pas scrupuleusement respecté ces principes, et les conséquences sont les suivantes !
- Échange de données sans le consentement = Amende record pour #Amazon – 746M€ !!! par le #CNPD luxembourgeois
- La #CNIL a sanctionné la société #MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.
- La #CNIL a sanctionné la SOCIÉTÉ DU FIGARO d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du dépôt de cookies publicitaires à partir du site lefigaro.fr sans recueil du consentement préalable des internautes.
Et enfin
- La formation restreinte de la #CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
Sources :
Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d’AG2R LA MONDIALE | CNIL
Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO | CNIL
Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO | CNIL
Amende de 1,75M€ à AG2R la mondiale
Démarchage téléphonique qui ne respecte par le RGPD, Conservation de données hors délais…
1.75M€ d’amende à AG2R la mondiale de la part de la CNIL
https://siecledigital.fr/2021/07/26/rgpd-cnil-amende-ag2r-la-mondiale/
Interview ce mercredi sur la sécurité du cloud pour PME
Ce mercredi, suivez mon interview par Julien Grandjean de iDAYit !!
Un super sujet abordé !
Nouvelles SCC !
Les clauses contractuelles types ont été mises à jour par la Commission européen le 4 juin 2021
Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne le 4 juin 2021 suite à la décision de la CJUE dans l’affaire dite « Schrems II ».
Les nouvelles clauses contractuelles types imposent à l’exportateur de données de tenir compte de la législation applicable à l’importateur des données pour déterminer si les clauses contractuelles types pourront produire tous leurs effets. Si la législation interne du pays du transfert est intrusive concernant les données personnelles, le transfert doit être arrêté sans retard.
Les nouvelles clauses contractuelles types, en plus de reprendre les principales protections des droits des personnes et clauses, apportent en outre plusieurs changements, pour tenir compte du RGPD et intégrer de nouveaux mécanismes. Elles permettent à plusieurs parties exportatrices de données de conclure un contrat et à de nouvelles parties d’y être ajoutées au fil du temps, au-delà des signataires initiaux.
Tout d’abord, les clauses contractuelles type combinent des clauses générales avec une approche par module pour répondre à divers scénarios de transfert.
Les nouvelles clauses contractuelles types couvrent, à l’instar des anciennes clauses, elles intègrent également deux nouvelles situations :
- les transferts de sous-traitants UE à des responsables de traitement non UE ;
- les transferts entre sous-traitants UE et sous-traitants non UE.
Les responsables de traitement et les sous-traitants doivent choisir le module applicable à leur situation parmi les quatre modules suivants :
- module un : transfert de responsable de traitement à responsable de traitement ;
- module deux : transfert de responsable de traitement à sous-traitant ;
- module trois : transfert de sous-traitant à sous-traitant ;
- module quatre : transfert de sous-traitant à responsable de traitement
- Clauses multipartites ou « clauses d’amarrage », il permet aux nouvelles parties sous-traitant ou responsable de traitement de faire partie au contrat au fil du temps, la nouvelle partie pour accéder au contrat doive avoir l’accord des autres parties.
Une période de transition de trois mois à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles clauses contractuelles types est prévue (c’est-à-dire jusqu’en septembre 2021).
Pendant une période supplémentaire de 15 mois, les exportateurs et les importateurs de données pourront continuer à invoquer les anciennes clauses contractuelles types, mais au-delà cette période tous auront dû mettre à jour leurs clauses contractuelles types ou un autre outil de transfert.
Redstone est bien évidemment là pour vous accompagner dans ces changements !
UE-UK – Adéquation validée
Le 28 juin 2021, dans les 48 heures suivant l’expiration du délai de grâce post-Brexit en vertu de l’accord de commerce et de coopération Royaume-Uni-UE, la Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation concernant les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, dans le cadre de l’Accord général Règlement sur la protection des données (RGPD) et la directive sur l’application de la loi respectivement (ensemble, les décisions d’adéquation du Royaume-Uni).
La Suisse attend toujours la revue de son adéquation 🙂
https://www.natlawreview.com/article/european-commission-adopts-uk-adequacy-decision
Rapport 2020 de la CNIL
L’autorité Française a publié son rapport 2020 le 18 mai.
Ce qu’il en ressort :
- Presque 14’000 plaintes et 121 000 appels reçus,
Ceux qui pensent que rien ne se passe, les chiffres vous donne tort, la maturité des individus a considérablement augmentée, il n’est pas rare maintenant d’entendre parler de « protection des données ».
- 25000 DPO désignés,
Notre vision Suisse du DPO (on n’est pas beaucoup, et encore vu comme un centre de coût uniquement) est donc bien loin de la réalité Européenne.
- 247 contrôles et 49 mises en demeures pour 14 sanctions (138M€),
Sur ce point, de grosses disparités entre les autorités en Europe, certaines privilégiant plus de contrôles et de sanctions, mais des plus petits montants, et la CNIL qui cherche plus le gros poisson. Quoi qu’il en soit, le système marche et le niveau de sanction à l’échelle européenne ne fait qu’augmenter.
- 2 825 notifications de violation de données en 2020 (+ 24% par rapport à 2019.) dont + de 500 notifications de violations résultant d’une attaque par rançongiciel reçues en 2020, soit 20% du volume total.
2 analyses, premièrement la transparence sur les violations est très utile, et permet de tirer des statistiques clés. Deuxièmement l’attaque au rançongiciel est bel et bien la menace numéro 1 en ce moment !
- Les secteurs d’activités touchés par une violation sont variés, public, privé, personne n’est épargné !!!
Pour conclure, il est urgent que la Suisse avance enfin sur sa nouvelle LPD, on attend toujours l’ordonnance et une date d’entrée en vigueur, mais il est certain que plus le temps passe, plus la différence de maturité entre l’Europe et la Suisse deviens stratosphérique.
Et vous, quelle analyse faites-vous de tout ceci ?
Microsoft va devenir RGPD compatible
Une frontière de donnée EU/US pour #Microsoft :
https://www.lebigdata.fr/stockage-cloud-microsoft-rgpd-europe
En effet, on ne pourra avoir des services conformes au #RGPD que si ces mêmes acteurs révisent leurs modèles et finalement crée des clouds autonomes par région.
En gros on revient au problème de l’indépendance numérique Européenne, et Suisse.
Si vous planifiez une migration cloud, Redstone est là pour vous aider à identifier les risques !!
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