Arrêt 1C_43/2021 du 21 novembre 2022 – Le Conseil d’Etat cantonal n’a pas la qualité pour recourir au Tribunal fédéral en matière de transparence
Notre revue de l'arrêt 1C_43/2021 du 21 novembre 2022
Mémento Google Analytics
La déclaration conjointe entre la CE et les USA de mars 2022 ne constitue pas un cadre juridique sur lequel les organismes peuvent s’appuyer pour transférer les données vers les États-Unis.
Opinion : Affaire Google Nightingale
Notre analyse du cas Nightingale de Google !!
Opinion : Google vs CNIL Janvier 2019
Notre analyse du cas Google vs CNIL de Janvier 2019
Opinion : La protection des données dans un groupe d’entreprise
Controller, Processor, Groupe d'entreprise ? Quésaco ?
