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Arrêt 1C_43/2021 du 21 novembre 2022 – Le Conseil d’Etat cantonal n’a pas la qualité pour recourir au Tribunal fédéral en matière de transparence

Notre revue de l’arrêt 1C_43/2021 du 21 novembre 2022

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Mémento PFPDT Microsoft

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Mémento Google Analytics

La déclaration conjointe entre la CE et les USA de mars 2022 ne constitue pas un cadre juridique sur lequel les organismes peuvent s’appuyer pour transférer les données vers les États-Unis.

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Opinion : Affaire Google Nightingale

Notre analyse du cas Nightingale de Google !!

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Opinion : Google vs CNIL Janvier 2019

Notre analyse du cas Google vs CNIL de Janvier 2019

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Opinion : La protection des données dans un groupe d’entreprise

Controller, Processor, Groupe d’entreprise ? Quésaco ?