Redstone Consulting SA
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BIG BANG – La CJUE détermine qu’une simple violation du RGPD n’est pas suffisante pour exiger une indemnisation !
Dans le cadre de la procédure avec la poste Autrichienne, la plainte d’une personne qui demandait une compensation financière est donc déboutée.
Attention, ce jugement ouvre aussi la boite de pandore sur la qualification d’une violation grave et des montants exigibles…. Bref on n’est pas sorti de l’auberge 😉
#RGPD #GDPR #CJUE #Autriche #Compensation
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=d7dcd32e-bf17-459a-b391-1282606b7e9f
RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative
La CJUE : “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel“
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