Redstone Consulting SA

- Experts en Cybersécurité et en Protection des données - CISO et DPO externes -

Tag Archive CJUE

ByRedstone admin

BIG BANG – La CJUE détermine qu’une simple violation du RGPD n’est pas suffisante pour exiger une indemnisation !

Dans le cadre de la procédure avec la poste Autrichienne, la plainte d’une personne qui demandait une compensation financière est donc déboutée.

Attention, ce jugement ouvre aussi la boite de pandore sur la qualification d’une violation grave et des montants exigibles…. Bref on n’est pas sorti de l’auberge 😉

#RGPD #GDPR #CJUE #Autriche #Compensation

https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=d7dcd32e-bf17-459a-b391-1282606b7e9f

ByRedstone admin

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative

La CJUE : “ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative